la loi sur les mines et son application
l’acceptabilité sociale et l’aménagement du territoire
La Loi sur les mines ne peut pas à elle seule encadrer toutes les actions qui aboutissent à la réalisation d’un projet de société. Il lui faut des règlements, des politiques et des directives gouvernementales. Et pour assurer la prospérité d’une région, il faut tenir compte du consentement éclairé de sa communauté et préserver son bien-être. Voyons comment ça se passe…
Au Québec, la Loi sur les mines, chapitre M-13.1, est appliquée avec un ensemble de règlements et de directives, mais aussi en relation avec d’autres lois. En principe, la Loi précise qu’il est nécessaire de favoriser un développement des ressources minérales respectueux de l’environnement. La Loi sur l’aménagement du territoire, Chapitre A-19.1, article 6, confère aux municipalités régionales de comté (MRC) le rôle d’assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres vocations du territoire (2013).
Le schéma d’aménagement et de développement : des facteurs clés pour définir l’incompatibilité à l’activité minière
Le bureau d’audiences publiques sur l’environnement : une étape cruciale pour démontrer les risques du projet
À cette étape du processus, la population devrait jouer un rôle important pour exprimer haut et fort son désaccord envers les projets miniers sur des territoires incompatibles. À travers les recommandations du BAPE, les autorités gouvernementales devraient entendre le message des communautés et reconnaître les risques associés à de tels projets industriels.
Pour démarrer ses activités d’exploitation minière, Lomiko doit obtenir plusieurs permis et franchir plusieurs étapes administratives avant que le ministre de l’Environnement autorise son projet. Le Bureau des audiences publiques sur l’environnement (BAPE) sera probablement l’une des étapes cruciales à franchir, pour Lomiko. Cela dit, la compagnie devra, d’abord, présenter une étude d’impact jugée recevable. Et l’un des critères déterminants, qui pourrait influencer la tenue (ou non) du BAPE, est la charge de production (exprimée en tonnes de graphite) que l’exploitant envisage avec le gisement.
le rôle du bape
Extrait du site : https://www.bape.gouv.qc.ca/fr/bape/role-bape/
Le BAPE est un organisme gouvernemental impartial relevant du ministre responsable de l’Environnement. Il offre les conditions propices pour que les citoyennes et citoyens puissent s’informer et s’exprimer.
Le BAPE informe et consulte la population et enquête afin d’aviser les autorités pour accomplir sa mission :
Le BAPE a pour mission d’éclairer la prise de décision gouvernementale en transmettant au ministre responsable de l’Environnement des constats et des avis qui prennent en compte les préoccupations de la population et qui s’appuient sur les 16 principes de la Loi sur le développement durable.
Pour réaliser sa mission, le BAPE offre les conditions propices pour que les citoyennes et citoyens puissent s’informer et s’exprimer. À cette fin, il veille à ce que toute l’information disponible et pertinente soit rendue publique. Les constats et avis de ses commissions d’enquête sont le fruit d’une analyse rigoureuse qui intègre les enjeux écologiques, sociaux et économiques.
LE RESPECT - L’IMPARTIALITÉ - L’ÉQUITÉ - LA VIGILANCE
les 25 municipalités de la MRC supportent la mission du Regroupement de la Protection des Lacs de la Petite-Nation (RPLPN).
Nous allons interpeller le gouvernement afin qu’il retienne les recommandations du BAPE (au moment opportun) et qu’il respecte le principe de la non-acceptabilité sociale dans notre région.